Détail de l'offre

Correspondant-Procureure générale du Québec auprès de la Cour suprême du Canada en matière civile

Sommaire du poste

Lieu

Gatineau QC

Date d'affichage

Industries

  • Droit

Catégories

  • Administratif - Réglementaire - Gouv. - Public

Le ministère de la Justice désire retenir les services d'un prestataire de services qui lui fournira des services dans le cadre de l'appel d'offres 2017-05 portant sur le correspondant de la Procureure générale du Québec auprès de la Cour suprême du Canada en matière civile.

Cet appel d'offres vise à sonder le marché et à revoir le bassin des avocats de la pratique privée pouvant agir à titre de correspondant de la Procureure générale du Québec auprès de la Cour suprême du Canada, en matière civile. Ainsi, un processus de qualification doit être lancé afin de sélectionner une ou des firmes de la région de la Capitale-Nationale pour accomplir ce mandat, au moyen d'un contrat à exécution sur demande avec plusieurs prestataires de services.

 

OBTENTION DES DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES

Les documents d'appel d'offres sont disponibles auprès du Système électronique d'appel d'offres (SEAO) sous le numéro 1079890.

 

RÉCEPTION ET OUVERTURE DES SOUMISSIONS

Les soumissions concernant le présent appel d'offres doivent être présentées avant 14 h, heure en vigueur localement, le 27 juin 2017, à l'attention de Marilou Lemay à l'adresse suivante :

 

Service de la gestion des ressources financières et des contrats

Ministère de la Justice

1200, route de l'Église, 8e étage, local 8.45

Québec (Québec)  G1V 4M1

 

Les heures d'ouverture des bureaux du ministère sont de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30, du lundi au vendredi.

 

À l'expiration du délai fixé pour la réception des soumissions, leur ouverture publique se fera à l'endroit suivant :

 

Service de la gestion des ressources financières et des contrats

Ministère de la Justice

1200, route de l'Église, 1er étage, local 1.02

Québec (Québec)  G1V 4M1

 

PRESTATAIRES DE SERVICES ADMIS À PRÉSENTER UNE SOUMISSION

Seuls sont admis à présenter une soumission les prestataires de services possédant les qualifications requises, ayant un établissement au Québec et ayant obtenu les documents d'appel d'offres distribués par le Système électronique d'appel d'offres (SEAO).

 

Le prestataire de services doit exercer dans la région de la Capitale-Nationale au sens de la Loi sur la capitale nationale.

 

Le prestataire de services ne doit pas être en situation de conflit d'intérêts avec la Procureure générale du Québec (PGQ) et accepte de ne jamais s'exposer à des situations de conflits pouvant nuire aux intérêts de la PGQ, restreignant ainsi sa clientèle potentielle.

 

Le prestataire de services doit accepter le tarif réglementaire en vigueur au Québec (Tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires, chapitre C-65.1, r.11).

 

Le ministère de la Justice ne s'engage pas à accepter l'une ou l'autre des soumissions reçues, même celle offrant la meilleure évaluation de la qualité.