Ontario: Une nouvelle loi touchant les RH

Nouvelle loi touchant les RH. Adopté en première lecture à l’Assemblée législative ontarienne, un nouveau projet de loi vise à augmenter les pouvoirs de surveillance et de contrôle de l’Association des professionnels des ressources humaines (HRPA).

Nommé Loi 138, ce nouveau règlement ontarien abroge le précédent qui datait de 1990 et stipule que l’Association des professionnels des ressources humaines (HRPA) a désormais un pouvoir d’inspection renforcé sur les pratiques de ses membres. «Le comité peut, de sa propre initiative ou sur requête, ordonner au membre de subir un examen médical ou psychologique», déclare ainsi le projet de loi. Si l’un des membres ou l’ensemble d’un cabinet, est ainsi jugé incapable, en raison d’une maladie, d’un trouble physique ou mental ou de toute autre facteur handicapant, comme la consommation excessive d’alcool ou de drogue, l’inspecteur sera habilité à procéder à un examen.

D’autre part, si une faute professionnelle est suspectée, l’enquêteur pourra également inspecter les locaux commerciaux de l’entreprise ou de la personne concernée, sans avoir à obtenir le consentement du propriétaire ni même présenter un mandat. Il pourra également interroger la personne incriminée ainsi que l’ensemble de ses collègues et examiner tous les documents de travail qui seront jugés pertinents. “Nul ne doit entraver un enquêteur ou un inspecteur dans l’exécution de ses fonctions et dissimuler, modifier ou détruire des documents ou objets se rapportant à l’enquête», déclare ainsi l’article 53 du projet de loi. Ceux qui ne respecteraient pas ces dispositions seraient alors passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 25 000 $.

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