Avocat(e) - Droit de la Santé * Poste Permanent

10 juin 2024
Industries Soins de santé, Assistance sociale
Catégories PI, Brevets, Marques,
Riviere-Rouge, QC | Saint-Eustache, QC | Saint-Jerome, QC | Sainte-Agathe-des-Monts, QC | Mont-Tremblant, QC | Lachute, QC | Mont-Laurier, QC • Temps plein
Titre d'emploi :
AVOCAT(E) - DROIT DE LA SANTÉ * POSTE PERMANENT
Numéro de référence :
CNS-24-8457
Établissement :
CISSS des Laurentides
Mission :
Territoire de l'emploi :
Territoire Centre (Saint-Jérôme)
Lieu de travail (port d'attache) :
Saint-Jérôme - 500 boulevard des Laurentides
Type de poste :
Personnel non syndiqué
Statut de l'emploi :
Permanent- Temps plein
Quart de travail :
Jour
Direction :
Direction générale (DG)
Centre d'activités service RH :
Nombre de jours :
5 jours/semaine
Durée :
Horaire de travail :
Lundi au vendredi
Échelle salaire :
Taux horaire de 32,96$ à 66,44$ selon exp.
Catégorie d'emploi :
Services juridiques (avocat, technicien juridique)
Début d'affichage :
2024-06-10
Fin d'affichage :
2024-06-22
Description :
Considéré comme le plus grand employeur des Laurentides le CISSS des Laurentides regroupe plus de 100 installations en santé et services sociaux. Composé d'une grande famille d'experts au service de la population le réseau se veut multidisciplinaire ouvert avant- gardiste et offrant de multiples possibilités de carrières.

Travailler dans les Laurentides c'est aussi bénéficier de tous les avantages de la nature à proximité de la ville. Avec ses paysages à coupe le souffle et ses nombreuses activités en plein air la région est un milieu de vie paisible avec un indice de bonheur élevé. L'endroit idéal pour vivre, se ressourcer s'épanouir et grandir avec sa famille.

AVOCAT (E) - DROIT DE LA SANTÉ

RESPONSABILITÉ GÉNÉRALE
Relevant de l'adjointe à la Présidente-directrice générale - Affaires juridiques, l'avocat(e) est responsable de l'analyse, de la préparation et de la représentation auprès des instances concernées des dossiers nécessitant une expertise légale en droit de la santé, matière contractuelle, droit professionnel, ressources non institutionnelles et accès à l'information. Il/elle travaillera en étroite collaboration avec les autres avocats du CISSS des Laurentides dans le cadre d'un contentieux afin d'assurer un service-conseil auprès des directions de l'établissement et la représentation de l'établissement auprès des tribunaux civils, administratifs et d'arbitrage.

RESPONSABILITÉS SPÉCIFIQUES
- Agir à titre d'avocat(e) lors de règlements de dossiers légaux portant sur le droit de la santé, et dans d'autres domaines du droit;
- Agir à titre d'expert conseil pour tous les sujets touchés par les lois et règlements en droit de la santé et des services sociaux auprès des directions de l'établissement, notamment lors de la définition des objectifs, des normes et des pratiques cliniques;
- Conseiller les équipes traitantes et les professionnels de la santé sur tous les aspects médico-légaux de leur pratique, incluant la responsabilité professionnelle et le respect des droits de la personne;
- Contribuer à assurer les meilleures pratiques de gouvernance ainsi que le respect des lois et règlements par l'établissement;
- Contribuer à la formation continue des cadres, employés et professionnels de la santé sur tous les aspects légaux en lien avec les services de santé et les services sociaux, les ordres professionnels et les politiques de l'établissement;
- Assurer l'analyse, la préparation et la représentation dans le cadre de procédures ou litiges impliquant l'établissement devant les tribunaux judiciaires, administratifs et d'arbitrage en lien avec le droit et la santé d'autres domaines du droit;
- Émettre des opinions et des avis juridiques et, au besoin, exercer toutes les fonctions connexes en lien avec sa profession;
- Préparer, négocier et interpréter les ententes de règlement hors cour;
- Maintenir à jour ses compétences et ses connaissances dans les domaines du droit afférents à la pratique;
- Effectuer tout autre mandat confié par l'adjointe à la Présidente-directrice générale - Affaires juridique.
- S'assurer du respect des lois et de la réglementation dans les dossiers qu'il mène;
- Coordonner les liens avec les cabinets d'avocats externes dans les dossiers dans son domaine d'expertise;
- Soutenir l'élaboration de politiques et procédures dans son domaine d'expertise;
- Maintenir ses connaissances dans son domaine d'expertise (législations, règlements et jurisprudence) et s'intéresser en continu au domaine juridique relatif à la santé et aux services sociaux;
- Fournir l'expertise juridique nécessaire à l'établissement d'un cheminement clinique approprié et pertinent à la situation des usagers de psychiatrie légale;
- S'assurer que la prise en charge en milieu hospitalier des détenus faisant l'objet d'une ordonnance d'évaluation soit faite conformément à l'ordonnance du tribunal, et ce, dans les meilleurs délais;
- Supporter le développement d'une expertise en matière d'évaluation de la dangerosité;
- Soutenir la prise en charge hospitalière immédiatement après les verdicts d'inaptitude et de non-responsabilité criminelle;
- Faire le lien avec la Commission d'examen des troubles mentaux pour la coordination des audiences mensuelles suite aux verdicts d'inaptitude, de non-responsabilité criminelle et aux comparutions statutaires;
- S'assurer que les équipes de soins coordonnent le contenu des rapports présentés lors des audiences;
- Établir les liens avec les avocats de l'Aide juridique et ceux de pratique privée pour la représentation des usagers à la CETM;
- S'assurer que les ordonnances de la Commission d'examen sont comprises par les équipes, que les rapports exigés par le tribunal administratif sont disponibles en temps requis;
- Participer, à titre de responsable de l'hôpital, aux audiences de la CETM, assurer le déroulement des audiences selon les normes et maintenir des conditions sécuritaires;

Pourquoi nous choisir?
•Programme complet d'avantages sociaux
•Régime de retraite à prestations déterminées, le plus avantageux!
•Politique avantageuse de vacances annuelles et plusieurs autres congés
•Contribuez activement à notre mission
•Plusieurs projets de modernisation des installations afin de bonifier notre offre de soins et de services
•Incarnez des valeurs fortes et rassembleuses : Respect, Collaboration, Engagement, Intégrité et Bienveillance

La personne salariée avocat ou avocate peut bénéficier d'une prime de rétention à trois (3) niveaux selon les modalités d'application suivantes de plus que son 18e échelon au taux horaire de 66,44$ :
-14 ans d'expérience à temps complet: une prime de 5 % du salaire de l'échelle
-15 ans d'expérience à temps complet: une prime de 10 % du salaire de l'échelle
-16 ans d'expérience à temps complet: une prime de 15 % du salaire de l'échelle (non cumulable)
Exigences :
- Baccalauréat en droit
- Membre en règle du Barreau du Québec
- Minimum de 3 années d'expérience pertinentes en droit de la santé

- Bonne connaissance des lois régissant le réseau de la santé et des services sociaux: Loi sur les services de la santé et les services sociaux, du Code civil du Québec, de la Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui, du Code criminel, de la Loi sur le curateur public, de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, de la Loi sur la protection de la jeunesse, etc..

- Bonne connaissance des procédures civiles
Remarques :
Participe à l'enseignement et à la formation d'étudiants.

Nous remercions toutes les personnes qui poseront leur candidature, mais nous communiquerons qu'avec celles retenues pour un processus de sélection.

Le CISSS des Laurentides applique un programme d'accès à l'égalité en emploi et invite les Autochtones, les minorités visibles, les minorités ethniques, les femmes et les personnes handicapées à présenter leur candidature. Les personnes handicapées peuvent également nous faire part de leurs besoins particuliers relativement au processus de sélection pour l'emploi sollicité afin de faciliter l'étude de leur candidature.

Si vous postulez d'un appareil mobile (téléphone intelligent, tablette), vous recevrez un courriel d'accusé réception vous demandant d'aller mettre à jour votre dossier et déposer votre CV afin que votre candidature soit prise en considération.
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