Comme pour la plupart des domaines du droit, le droit commercial (réglementation, application) relève des compétences fédérales et provinciales. Les principales différences entre les provinces sont liées aux sources de ce droit. Le Québec les a puisées dans le Code civil français, les provinces anglophones ont calqué la plupart de leurs textes sur les lois anglaises, avec des différences entre les provinces (étendue des champs d’application, pratiques relatives aux marchés publics, réglementation des valeurs mobilières…) Parmi les dénominateurs communs aux provinces anglophones, citons la Loi sur la vente d’objets.
Les dispositions des textes de loi évoluent en accord avec les pratiques sociétales. Ainsi, une responsabilité de plus en plus importante est reconnue au fabricant d’un article, conjointement avec une diminution de celle du détaillant.
Parmi les services juridiques concernant le droit commercial, citons :
- Achat et vente d’entreprises
- Transactions commerciales et contrats
- Contrats d’impartition
- Transfert de technologie
- Ententes de partenariat et alliances stratégiques
- Ententes de distribution, franchise
- Droit de la publicité et du divertissement
- Marque de commerce
- Capital de risque
- Conventions entre actionnaires
- Intéressement des employés
- Financements privés par emprunts et par actions
- Formation de sociétés par actions, de sociétés de personnes et de fiducies
- Litiges
- Service d’incorporation clés en main
- Conformité et règlements
- Financement et services financiers
- Loteries et concours promotionnels
LES MÉTIERS LIÉS AU DROIT COMMERCIAL
- L’avocat en cabinet spécialisé en droit commercial prodigue des conseils aux entreprises, les guide dans les phases d’achat, de vente ou de fusion-acquisition et peut endosser le rôle de négociateur (nouveaux contrats, ouverture de capital…).
- Le conseiller juridique exerce le plus souvent en interne, au sein du servicecontentieux d’une entreprise ou rattaché à la direction de celle-ci. Lorsqu’il est établi en indépendant, il a le statut de consultant et conseille les entreprises sur leur stratégie commerciale.
Entretien avec un avocat spécialisé dans le droit commercial
« Agir sur une situation avant qu’elle ne devienne un problème »,
Kevin Jaques, Jaques Law office, Regina, Saskatchewan
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