Droit immobilier

Notions sur le secteur 

Le droit immobilier englobe les textes se rapportant aux opérations de construction et de gestion des immeubles (terrains, bâtiments, usufruit). Il rassemble les textes législatifs et réglementaires afférents. Plusieurs domaines en font partie :

  • les rapports locatifs (location meublée, saisonnière, de droit commun…)
  • la copropriété (organisation, droits et obligations, voies de recours…)
  • l’aide au logement (allocations, subventions…)
  • l’urbanisme (permis de construire, aménagements…)
  • les contrats
  • les assurances

Les services d’un avocat et/ou d’un notaire sont fréquemment recommandés pour le traitement des transactions d’importance. Des connaissances complémentaires dans d’autres domaines du droit peuvent s’avérer essentielles pour mener à bien un projet immobilier. Ainsi, le droit immobilier entretient-il des connexions avec le droit bancaire, la fiscalité, les assurances, les valeurs mobilières, le droit de l’environnement, le droit de la construction et les litiges.

Différents types de services sont proposés aux particuliers et aux entreprises afin de les accompagner dans leurs démarches immobilières :

  • financement immobilier
  • évaluation et impôts fonciers
  • vente et achat d’immeubles
  • examen de titres
  • baux commerciaux
  • fiscalité pour résidents et non-résidents canadiens
  • gestion de projets industriels, commerciaux et résidentiels
  • développement et gestion d’actifs immobiliers
  • élaboration de projets publics et de partenariats public-privé
  • litiges immobiliers
  • expropriation
  • négociation d’acquisition, de vente et d’impartition de services immobiliers
  • organisation de portefeuilles immobiliers

Pour les particuliers, le contact le plus fréquent avec le droit de l’immobilier concerne le problème des vices cachés : selon le Code civil du Québec (les dispositions contenues dans la « common law » sont semblables), « le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou n’aurait pas donné un si haut prix, s’il les avait connus. Il n’est cependant pas tenu de garantir le vice caché connu de l’acheteur ni le vice apparent. Est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. »

Métiers liés

  • Le juriste en droit immobilier s’assure qu’un projet de construction se conforme aux lois provinciales, fédérales et internationales. Il est également amené à proposer des solutions en cas de litige. Il travaille habituellement dans une entreprise spécialisée en bâtiment-travaux publics, un cabinet de promoteurs ou chez un notaire.
  • Le notaire consigne les actes de ventes, cession, legs et gère les successions.
  • L’avocat en droit immobilier conseille et/ou représente les personnes physiques ou morales dans leurs démarches immobilières.

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