Droit criminel

NOTIONS SUR LE SECTEUR DU DROIT CRIMINEL

Le droit criminel englobe les lois qui proscrivent les conduites et établissent les sanctions. Au Canada, l’essentiel de ces textes est compilé dans plusieurs lois, parmi lesquelles le Code criminel canadien, la loi sur les armes à feu, la loi sur les jeunes contrevenants, la loi sur les stupéfiants ainsi que la loi sur les aliments et drogues.

Les infractions criminelles se répartissent entre les catégories suivantes :

  • Crimes contre la propriété (vol, incendie, détournement…)
  • Crimes contre la personne (meurtre, coups, enlèvement…)
  • Crimes contre la justice (non dénonciation de crime, entrave, corruption…)
  • Crimes contre l’ordre public (terrorisme, infraction d’ordre sexuel, possession et trafic d’armes à feu ou de stupéfiants…)
  • Crimes contre l’Etat (trahison, espionnage, évasion fiscale…)
  • Crimes non parfaits (tentative, incitation, complot…)

Les textes constituant le droit criminel sont amendés au regard de l’évolution des mœurs de la société canadienne. Ainsi, jusqu’en 1988, le fait d’avorter était considéré comme un acte criminel.

Même si les provinces ont le pouvoir d’adopter des lois « quasi criminelles », la loi fédérale jouit d’un principe implicite de primauté. Dans les cas sérieux, l’accusé peut choisir la cour qui va le juger. Cela signifie qu’il peut choisir la Cour Provinciale ou la Cour Suprême. Chaque province a une Cour d’Appel. La Cour Suprême du Canada, qui siège à Ottawa, est la plus haute cour du Canada. C’est la cour finale d’appel, prenant des décisions d’importance nationale et renforçant la Charte Canadienne des Droits et Libertés.

Les infractions dites règlementaires concernent la violation des arrêtés municipaux, des lois provinciales ou de certaines lois fédérales. S’ils ne constituent pas de crimes, ces actes sont jugés selon la même procédure.

LES MÉTIERS LIÉS AU DROIT CRIMINEL

  • Les avocats de défense criminelle conseillent et défendent les personnes accusées de crimes et de divers délits réglementaires. Ils doivent s’assurer que les droits de leurs clients sont protégés et que les procès sont justes.
  • Les conseillers de la Couronne sont des avocats qui poursuivent l’accusé pour le compte de l’Etat. Ils ont le devoir d’agir justement et poussent la cour à renforcer le droit criminel.
  • Les secrétaires juridiques et paralégales, juges de la paix, greffiers ou encore clercs en droit criminel, sont des professions liées au droit criminel.

Entretien avec un avocat spécialisé dans le droit criminel

« Il faut garder en tête qu’aucune situation n’est noire ou blanche »,
Michael Mines, avocat spécialiste des questions criminelles, Vancouver, Colombie-Britannique

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